CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
DÉFINITIONS
Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
- CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
- Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
- Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
- Parties désigne conjointement Elsa HELMANY et l’Utilisateur.
- Site désigne le site Internet www.pedicure-podologue-lunel.fr.
- Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède au service proposé par Elsa HELMANY par le biais du Site.
- RDVL désigne le service de rendez-vous en ligne accessible sur le Site.
Sauf indications contraires dans les CGU :
- Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
- Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
- Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
- Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.
MENTIONS LÉGALES
Nom du site : www.pedicure-podologue-lunel.fr
Directeur de la publication : Madame Elsa HELMANY
Email : contact@pedicure-podologue-lunel.fr
Adresse : 599 avenue Louis Abric 34400 LUNEL
Tél : 04 67 47 30 15
Forme juridique : affaire personnelle profession médicale
Raison sociale :
SIRET : 81483335600029
OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.
Tout Utilisateur qui accède au service de rendez-vous en ligne s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le service de rendez-vous en ligne.
Elsa HELMANY est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne sur le site.
CAPACITÉ
L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.
L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.
INFORMATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES
Elsa HELMANY met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du service de RDVL. Elle prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service RDVL.
L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du service de RDVL se fait à ses risques et périls. Le service lui est fournit « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
Elsa HELMANY s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Elsa HELMANY et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de Elsa HELMANY.
Elsa HELMNAY ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées. Elle ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par Elsa HELMANY.
Plus généralement, Elsa HELMANY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir du Site vers Internet ne sont pas garantis par Elsa HELMANY.
L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par Elsa HELMANY, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.
Elsa HELMANY ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de Elsa HELMANY.
En outre, la responsabilité de Elsa HELMANY ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.
Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du service de RDVL, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.
INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES
Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser le service de RDVL.
Le Service est fourni à l’Utilisateur à titre gratuit.
Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation du service est à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.
SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE
L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec Elsa HELMANY pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible par elle sur le Site.
Chaque rendez-vous est transmis à Elsa HELMANY. Tant que cette dernière n’a pas confirmé le rendez-vous, il convient de considérer que le rendez-vous n’est pas définitivement fixé.
L’Utilisateur peut annuler ou modifier son rendez-vous en contactant Elsa HELMANY par téléphone au 04 67 47 30 15 ou directement par courriel : contact@pedicure-podologue-lunel.fr
L’Utilisateur autorise Elsa HELMANY, à lui envoyer e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.
Elsa HELMANY et le Professionnel de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du service de RDVL.
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du service de RDVL.
L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous sur le Site constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès de Elsa HELMANY par téléphone ou par courriel (informations présentes sur le Site et sur le courriel de confirmation de rendez-vous envoyé par Elsa HELMANY. L’utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis de Elsa HELMANY. L’Utilisateur est également informé que s’il est déclaré absent à trois de ses rendez-vous, il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous en ligne jusqu’à ce que Elsa HELMANY débloque sa situation.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Elsa HELMANY pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre la possibilité pour cet Utilisateur de prendre un rendez-vous en ligne.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services de Elsa HELMANY et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Elsa HELMANY. Toutes les marques et tous les logos appartenant à Elsa HELMANY ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de Elsa HELMANY.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de Elsa HELMANY ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par Elsa HELMANY ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À L’UTILISATEUR
Elsa HELMANY invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
FORCE MAJEURE
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
NULLITÉ PARTIELLE
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.